Conditions of sale

La vente des séjours proposés par VALLOIRE RESERVATIONS est régie par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et par l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
 
Tarifs et taxes de séjour : Les prix sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises et toutes charges incluses (eau, électricité, chauffage). VALLOIRE RESERVATIONS agissant en tant qu’organisateur, des éléments tels que le montant de la caution, la taxe de séjour etc.… peuvent varier suivant les hébergeurs ou les prestataires de services.
Une taxe de séjour est en vigueur dans la station. Elle peut être incluse ou non dans le montant du séjour selon l’hébergement choisi (voir indications sur le contrat de location).
Réservation, arrhes et contrat : Pour valider sa réservation, le client doit remplir intégralement et de manière valable la page « Mes coordonnées », accepter les conditions générales de ventes, payer le montant des arrhes et cliquer sur « Validation de réservation ».
Le montant des arrhes doit être réglé dans un délai maximal de 5 jours à compter de la date de la demande de réservation. Au-delà de ce délai, aucune disponibilité n’est assurée. En cliquant sur le lien pour payer son acompte en ligne, le client valide le contrat de location ainsi que les conditions générales de vente. Cela vaut signature du contrat.
La réservation n’est confirmée et le contrat n’est validé par VALLOIRE RESERVATIONS que lorsque le locataire reçoit par email le document intitulé « Confirmation de réservation » (envoyé sur l’adresse email mentionnée lors de la saisie des coordonnées). En cas de litige, c’est la preuve d’envoi de ce document par VALLOIRE RESERVATIONS qui fait foi (copie d’écran du logiciel Arkiane LV).
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature du contrat, du formulaire d’information récapitulant ses droits qui est fourni ci-dessous en annexe 1.
Les arrhes s’élèvent à 25 % du montant dû + 20 € de frais de dossier (non remboursables en cas d’annulation).
En cas de réservation faite moins d'un mois avant l’arrivée, la totalité du montant est payable à la réservation.
Solde de séjour : Il est à payer 30 jours avant l’arrivée pour tous les séjours. Le défaut de paiement aux échéances prévues dans le contrat entraînera la résiliation de plein droit de celui-ci.
Modification du contrat et frais de dossier : Des frais de dossier d’un montant de 20 € par contrat sont facturés. Toute modification du contrat dans un délai inférieur à un mois avant le début du séjour entraînera une majoration de 8 € des frais de dossier. Sauf accord préalable de VALLOIRE RESERVATIONS, toute modification du séjour de quelque nature que ce soit, sera traitée comme une annulation et entraînera des frais identiques
Cession du contrat : Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à sept jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.
Caution : Une caution (dépôt de garantie) d’un montant fixé par le propriétaire et précisé sur le contrat de location peut être réclamée à l’entrée dans les lieux. Seront déduits de cette caution, tous bris ou détériorations éventuels ainsi que les frais de ménage si la location n’a pas été laissée dans un état correct. Dans le cas contraire, la caution sera restituée dans les dix jours suivant le départ.
Classement des meublés : Nos meublés peuvent être répertoriés selon trois types de classement : Classement Atout France (de 1 à 5 étoiles), Label CléVacances (de 1 à 5 clés), Label Gîtes de France (de 1 à 4 épis).
Occupation des locaux : Les locaux ne doivent pas être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué par le contrat, sauf accord préalable du propriétaire (les enfants sont comptabilisés à partir de l’âge de 1 an). Le cas échéant, celui-ci pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux.
En cas de location dans un immeuble collectif, le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de la résidence. Ce règlement sera affiché ou lui sera communiqué par le propriétaire.
Dans le cas d’hébergements équipés de lits superposés, ceux-ci ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans.
Sauf indication contraire dans le contrat, nos hébergements ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite.
VALLOIRE RESERVATIONS dégage toute responsabilité en cas de vol, cambriolage, incendie…, dans les lieux loués. Le client est tenu de s’assurer contre les risques locatifs de toutes natures occasionnés durant son séjour et susceptibles d’engager sa responsabilité.
Draps et linge de maison : Sauf indication contraire sur le contrat de location, la fourniture des draps et du linge de maison n’est pas incluse dans le montant de la location (possibilité de location).
Annulation : Tout demande d’annulation devra être formulée par écrit.
Des frais seront facturés si l’annulation s’effectue dans un délai inférieur à 30 jours avant le début du séjour dans les conditions suivantes (sauf Chalets de Valoria : 60 à 31 jours avant le départ : 30% du montant total) :
  • De 30 à 15 jours avant le début du séjour : 25 % du montant du séjour (sauf résidences de tourisme).
  • De 14 à 8 jours avant le début du séjour : 50 % du montant du séjour (sauf résidences de tourisme).
  • 7 jours ou moins avant le début du séjour : 100 % du montant du séjour (sauf résidences de tourisme).
Conditions particulières d’annulation pour les résidences de tourisme (Chalets de Valoria par Goelia, Chalets du Galibier par Lagrange, Chalets de la vallée d’or par Odalys, Hameau de Valloire par Vacancéole) :
  • 30 à 21 jours avant le départ : 50 % du montant total
  • 20 à 12 jours avant le départ : 75 % du montant total
  • 11 jours avant le départ ou moins : 100 % du montant total
Toute modification concernant l’hébergement sera, sauf accord préalable de Valloire Réservations, considérée comme une annulation et entraînera donc des frais identiques.
VALLOIRE RESERVATIONS a prévu pour vous la possibilité de souscrire en même temps que votre réservation une assurance garantissant l’annulation et l’interruption de séjour. Nous vous en recommandons la souscription. Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
Réclamations : Afin de nous permettre d’intervenir durant votre séjour, toute contestation, réclamation ou litige devra être adressé à nos bureaux, dans un délai maximum de 48 heures après votre arrivée. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant d’un éventuel dédommagement si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le dommage.
Afin d’être valable, toute réclamation ou contestation devra nous parvenir au plus tard 30 jours après la date de fin du séjour. Au-delà de ce délai, la réclamation ne pourra pas être prise en considération. A défaut de réponse satisfaisante à votre réclamation dans un délai 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de VALLOIRE RESERVATIONS. Ses coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. L'avis rendu par le Médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par les parties devant la juridiction compétente.
Afin d’être valable, toute réclamation ou contestation devra nous parvenir au plus tard 30 jours après la date de fin du séjour. Au-delà de ce délai, la réclamation ne pourra pas être prise en considération. A défaut de réponse satisfaisante à votre réclamation dans un délai 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de VALLOIRE RESERVATIONS. Ses coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. L'avis rendu par le Médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par les parties devant la juridiction compétente.
Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
En cas de prestations achetées auprès d'un organisme tiers (Tours Opérateurs, agence de voyages…) les réclamations doivent être formulées directement auprès du prestataire en question.
Responsabilité : VALLOIRE RESERVATIONS ne saurait aucunement être tenu pour responsable des cas de forces majeures, des cas fortuits, des grèves ou du fait de toute personne dont la prestation est étrangère à l’organisation du séjour. VALLOIRE RESERVATIONS et les prestataires de services concernés sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. Sauf cas de forces majeures, VALLOIRE RESERVATIONS et les prestataires de services concernés feront tout leur possible pour remplacer les services défaillants par des prestations équivalentes.
En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du séjour.
Plan de Prévention des Risques : La commune de Valloire étant couverte par un plan de prévention des risques naturels, l’immeuble où vous séjournerez peut être concerné par un risque naturel. Suivant les termes des art. L.125-5 et R 125-3 à 27 du code de l’environnement, vous pouvez consulter la fiche signalétique sur http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Base-de-donnees-PPR/Plans-de-prevention-des-risques-naturels-hors-inondation-de-plaine-PPRN/PPR-de-Valloire
Protection des données : Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr
La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu’il a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins.
La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données aux fins de recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux).
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :
- Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat
- Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l'adresse suivante : VALLOIRE RESERVATIONS – Rue des grandes alpes – 73450 VALLOIRE ou un courrier électronique à : resa@valloire.com
Assurance RCP et garantie financière : VALLOIRE RESERVATIONS a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA IARD – 10 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LEMANS Cedex et une garantie financière auprès de GROUPAMA ASSURANCE CREDIT – 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS.
Attribution des compétences : Les parties au présent contrat font attribution de juridiction auprès du Tribunal de Grande Instance d’Albertville (73
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Annexe 1 : Formulaire d’Information

Séjour sec (hébergement uniquement) :
Si vous achetez ce service, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. VALLOIRE RESERVATIONS et ses partenaires seront entièrement responsables de la bonne exécution de la location. En outre, comme l'exige la loi, VALLOIRE RESERVATIONS dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d'informations sur vos droits :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=&categorieLien=cid.


Séjour tout compris (hébergement + prestations) :
Si la combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme, vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.  VALLOIRE RESERVATIONS et ses partenaires prestataires de services seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, VALLOIRE RESERVATIONS dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

 

 
 
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage ou le forfait avant de conclure le contrat.
VALLOIRE RESERVATIONS et ses partenaires prestataires de services sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre VALLOIRE RESERVATIONS.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage ou leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ou le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début séjour. 
Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage ou du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si VALLOIRE RESERVATIONS se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation ou avant le début du forfait, le professionnel responsable annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation ou du forfait ou en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter ou la prestation ou le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début de la prestation de voyage ou du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début de la prestation de voyage ou du forfait, des éléments importants ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
VALLOIRE RESERVATIONS et ses partenaires prestataires de services doivent apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si VALLOIRE RESERVATIONS et ses partenaires prestataires de services deviennent insolvables, les montants versés seront remboursés. VALLOIRE RESERVATIONS a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de GROUPAMA ASSURANCE CREDIT – 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS. 
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de VALLOIRE RESERVATIONS.
 
VALLOIRE RESERVATIONS – Rue des grandes Alpes – 73450 VALLOIRE – FRANCE - Tél. 04 79 59 00 22 – Fax 04 79 83 34 87
Agence de Voyage N° IM073110008